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L’équilibrisme de la cour constitutionnelle Italienne en matière d’euthanasie et d’assistance au suicide : entre activisme et respect du rôle du législateur
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Par une décision très attendue, la Cour constitutionnelle italienne a dépénalisé l’assistance au suicide dans certaines hypothèses et sous certaines conditions bien déterminées. Elle s’est prononcée en ce sens après avoir, par une précédente décision, imparti un délai au législateur pour qu’il adopte une loi en matière de fin de vie. Considérant l’inertie de ce dernier, la Cour fait preuve d’équilibrisme dans sa seconde décision, oscillant entre garantie des droits fondamentaux et respect du pouvoir discrétionnaire du Parlement. Par ces deux décisions, les juges constitutionnels italiens ont ainsi mis en place une technique inédite pour parvenir, en deux étapes, aux mêmes effets qu’une déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé, afin de ne pas laisser des droits fondamentaux dépourvus de garantie en raison de l’inaction du législateur.
http://journals.openedition.org/revdh/8185
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