/5
0 avis
La chambre mortuaire peut faire office de chambre funéraire, et non l'inverse
Article
L'article L. 6111-5 du Code de la santé publique prévoit, depuis 2002, au titre des missions des établissements de santé, que la "chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en l'absence de chambre funéraire à sa proximité". Mais à l'inverse, une chambre funéraire peut-elle recevoir, par contrat, l'exploitation de la chambre mortuaire d'un établissement de santé ? Telle est la question sur laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée, le 9 mars 2006, de façon logique et négative.
Voir la revue «Revue Droit & Santé»
Autres numéros de la revue «Revue Droit & Santé»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...