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Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du décret du 1er août 2006
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En août 2005, des dysfonctionnements importants ont été découverts au sein de la chambre mortuaire de l'hôpital Saint-Vincent de Paul de Paris. Plus de 350 corps d'enfants décédés précocement et de foetus y étaient conservés depuis de nombreuses années. Cet événement pose la question du devenir du corps de l'enfant lors d'un décès périnatal, qu'il s'agisse d'une mort foetale in utero, d'une fausse couche spontanée, d'une interruption de grossesse ou encore d'un décès précoce après la naissance. Des réflexions éthiques ont été menées et la nécessité d'adapter les normes au problème a suscité l'élaboration du décret n°2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé.
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