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Loi N°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Texte réglementaire

Université proposé :

1999

Texte de loi. Parue au JO du 10 juin 1999. Cette loi définit les soins palliatifs et aborde : le droit de la personne à s'opposer à toute investigation ou thérapeutique, les soins à domicile, les centres de lutte contre le cancer, le rôle des bénévoles et le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

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