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Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : [Loi Kouchner]

Texte réglementaire

Université proposé :

Paris : 2002

Texte de loi. Parue au JO du 05 mars 2002. Première loi relative aux droits des malades, elle précise clairement le droit au refus de traitement et institue le droit à désigner une personne de confiance, mais reste silencieuse sur la question de la fin de vie proprement dite.

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