Congé de solidarité familiale et allocation d'accompagnement en fin de vie : des avancées, mais doit mieux faire !

Article indépendant

BOULMIER, Daniel

Il y a 10 ans, le législateur ouvrait un droit à congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au bénéfice des salariés et des fonctionnaires. Imparfait sur plusieurs points, ce congé, rebaptisé en 2003 congé de solidarité familiale, pêchait surtout par une absence totale d'indemnisation. La loi n°2010-109 du 2 mars 2010 vient combler en partie les lacunes de ce congé, tant du point de vue du malade que du point de vue des bénéfices. Mais l'innovation majeure de la loi nouvelle réside dans la création d'une allocation journalière de sécurité sociale d'accompagnement en fin de vie. L'innovation est toutefois mesurée puisque l'allocation, limitée dans la durée à 21 jours, ne concerne pas l'accompagnement des malades à l'hôpital. Dès lors il est légitime de se demander si le véritable objectif poursuivi par le législateur ne consiste pas à endiguer l'évolution inéluctable des hospitalisations de malades en fin de vie et, au-delà, à procéder à des économies substantielles en matière de santé.

Voir la revue «REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL»

Autres numéros de la revue «REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL»

Suggestions

Du même auteur

Congé de solidarité familiale et allocation d...

Article | BOULMIER, Daniel | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°4

Il y a 10 ans, le législateur ouvrait un droit à congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au bénéfice des salariés et des fonctionnaires. Imparfait sur plusieurs points, ce congé, rebaptisé en 2003 congé de solidarité f...

De la même série

L'arrêt de l'alimentation artificielle des pe...

Article indépendant | LEQUILLERIER, Clémentine | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°1

L'arrêt de l'alimentation artificielle renvoie à des questionnements à la fois d'ordre éthique et juridique. Le silence de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sur cette question soulève des i...

La responsabilité de l'hôpital à raison de la...

Article indépendant | DIEU, Frédéric | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°3

Jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice s'est prononcé sur les obligations qui incombent aux établissements hospitaliers en matière de gestion et d'utilisation des chambres mortuaires dans lesquelles doivent être dép...

La situation juridique du patient inconscient...

Article indépendant | CIMAR, Laurence | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°3

Le patient inconscient en fin de vie cumule les causes de vulnérabilité. On pourrait par conséquent s'attendre à ce que lui soit assurée une protection juridique des plus complètes. Telle n'est cependant pas la situation actuelle ...

Essai de déconstruction juridique du droit à ...

Article indépendant | GHEZA, Marc | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°6

L'euthanasie est un sujet qui soulève bien des difficultés et interrogations. Celles-ci conduisent, non plus à réfléchir sur l'euthanasie, mais à poser la question de l'euthanasie, c'est-à-dire celle du droit à la mort avec assist...

Congé de solidarité familiale et allocation d...

Article indépendant | BOULMIER, Daniel | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL | n°4

Il y a 10 ans, le législateur ouvrait un droit à congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au bénéfice des salariés et des fonctionnaires. Imparfait sur plusieurs points, ce congé, rebaptisé en 2003 congé de solidarité f...

Chargement des enrichissements...