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Responsabilité du service public hospitalier et accompagnement de la fin de vie : les droits du patient mourant
Article indépendant
Le juge administratif commence à se pencher sur la responsabilité des établissements de santé en matière de prise en charge de la fin de vie des patients hospitalisés. Affirmant que le patient est en droit d'attendre une certaine qualité de prise en charge de la part du service public hospitalier, le Tribunal Administratif d'Orléans fait peser sur l'hôpital une nouvelle forme de responsabilité qui va dans le sens de l'évolution du droit des malades. Lorsque l'établissement n'est plus tenu d'une prestation strictement médicale en raison de l'évolution inélucable de l'état de santé du patient, il a une obligation de moyens qui porte sur la qualité des conditions d'hospitalisation. [Résumé d'auteur]
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