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Ethique et aide active à mourir : place et enjeux de la procédure collégiale
Article indépendant
Résumé
Le climat actuel de remise en question du cadre légal d’accompagnement de la fin de vie a conduit le CCNE, dans son avis 139, à poser les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir afin que son encadrement soit le plus protecteur possible. Dans le prolongement de cette réflexion, nous nous sommes focalisés sur le processus décisionnel. Actuellement, c’est le recours à la procédure collégiale qui garantit que les dispositions de la loi relatives à certaines prises de décisions graves relatives à la fin de vie fassent l’objet d’une appréciation in concreto et permet d’éviter les dérives d’actes décisifs. S’agissant de l’aide active à mourir, le CCNE dans l’avis précité rappelle qu’« il est essentiel de conserver cette délibération interprofessionnelle dans le cadre d’une procédure collégiale telle que prévue actuellement dans le code de la santé publique » sans pour autant apporter plus de précisions. De la même façon, la convention citoyenne a proposé de subordonner la mise en œuvre des parcours d’accès à l’aide active à mourir à différentes modalités dont une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire. Ainsi, nous nous demandons dans quelle mesure le recours à la procédure collégiale tel que prévu dans le cadre actuel permettrait de garantir que la décision prise soit la meilleure et la plus protectrice possible, tant pour la personne vulnérable qui demandera à bénéficier d’une aide médicale à mourir que pour l’équipe médicale qui devra y répondre.
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1636652223000946
Voir la revue «Médecine Palliative, 23»
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