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Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : [Loi Leonetti]
Texte réglementaire
2005
Texte de loi.
Parue au JO du 23 avril 2005.
Elle est la première loi spécifique à la fin de vie en France et introduit l’interdiction de l’obstination déraisonnable.
Tout patient est en droit de considérer qu’un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales. Il a alors le droit de bénéficier d’un accompagnement palliatif.
Elle impose cette interdiction d’obstination déraisonnable aux équipes soignantes, ce qui leur permet d’arrêter les traitements chez un patient qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté, lorsqu’elles estiment que leur poursuite n’a plus de sens sur le plan médical et à condition d’en avoir discuté préalablement dans le cadre d’une procédure collégiale.
La loi de 2005 rend également possible la rédaction de directives anticipées, qui permettent au patient d’exprimer ses volontés en matière de décision relative à la fin de vie pour le cas où il ne pourrait plus le faire lui-même.
En 2005, ces directives anticipées ne sont valables que 3 ans et ont seulement une valeur d’information pour le médecin, elles ne s’imposent pas à lui.
