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Régime juridique applicable à l'enfant né sans vie : de la naissance au devenir du corps

Article indépendant

CASANOVAS, Guillem | RALAIDOVY, Ankora

Cet article fait le point sur les dispositions législatives applicables à l'enfant né sans vie ou décédé très peu de temps après sa naissance suite aux trois arrêts rendus par la Cour de cassation début 2008.

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