/5
0 avis
Suicide assisté : le code pénal suffit-il ?
Article indépendant
En Suisse, le suicide assisté est principalement couvert par l'article 115 du Code pénal. Par ailleurs, la disposition pénale est complétée par de nombreuses « couches » législatives ou normatives. Celles-ci sont résumées et analysées ici, en examinant successivement la Loi sur les professions médicales universitaires (MedBG/LPMéd), la Loi sur les produits thérapeutiques (HMG), la Loi sur les stupéfiants (BetmG) et le droit cantonal. Nous examinons également les rapports mis à disposition par les associations suisses d’aide au suicide. Au terme de notre analyse, nous concluons que la réglementation actuelle basée sur le Code pénal est suffisante.
Autres numéros de la revue «JUSLETTER»
Consulter en ligne
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...