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Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’Océan atlantique – Arrêt de la chambre spéciale du TIDM du 23 septembre 2017
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Edité par Paris : CNRS Editions ; PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon -
L’arrêt du 23 septembre 2017 de la chambre spéciale du TIDM porte sur la délimitation maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire et la responsabilité internationale du premier pour ses activités dans la zone contestée. En matière de délimitation maritime, la chambre spéciale s’est efforcée de renforcer la prévisibilité des décisions du TIDM par rapport à l’arrêt de 2012 relatif à la délimitation maritime entre le Bangladesh et le Myanmar. À cet effet, la chambre spéciale a réduit la flexibilité dans le choix de la méthode de délimitation et opté pour une position conservatrice quant à la détermination des circonstances pertinentes. Par ailleurs, la chambre spéciale avait l’occasion de contribuer au développement du droit de la mer au sujet de la question de la responsabilité internationale du Ghana ; néanmoins cette occasion n’a pas été saisie, ce qui est regrettable. L’arrêt s’avère toutefois novateur en ce qu’il attribue à la décision de délimitation maritime une nature «constitutive » . Cette innovation n’en reste pas moins contestable en ce qu’elle remet en question la nature juridique du titre sur le plateau continental.. The judgment of 23 September 2017 rendered by the Special Chamber of ITLOS concerns the maritime delimitation between Ghana and Côte d’Ivoire and the former’s international responsibility for its activities in the disputed area. Regarding maritime delimitation, the Special Chamber sought to increase the predictability of ITLOS’s decisions as compared to the 2012 Judgment on the Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay of Bengal. Indeed, the Special Chamber reduced the flexibility in the choice of the method of delimitation and opted for a conservative position as to the determination of the relevant circumstances. Meanwhile, the Special Chamber had the opportunity to contribute to the development of the law of the sea when dealing with Ghana’s international responsibility ; however, this opportunity was missed, which is regrettable. Finally, the judgment is innovative by qualifying maritime delimitation decisions as having a “ constitutive” nature. This innovation is, nonetheless, questionable in that it calls into question the legal nature of the entitlement to the continental shelf.. Kim Hyun Jung. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’Océan atlantique – Arrêt de la chambre spéciale du TIDM du 23 septembre 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 217-235.
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