0 avis
Contracts of dependence between farmers ?. Un GAEC peut-il intégrer une EARL ?
Archive ouverte
Edité par CCSD ; Éditions techniques [1971-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] -
Commentaires. National audience. La décision commentée apporte à une question nouvelle une réponse originale. Un contrat passé entre deux entreprises agricoles peut être qualifié "contrat d'intégration". Si l'entreprise intégrée recherche la protection du Code rural dans une telle hypothèse, c'est que ni le droit commun des contrats, ni le droit de la concurrence, ni le droit du travail ne lui offrent les mêmes garanties que le régime juridique du contrat d'intégration. Une telle solution, qui pourrait être mieux fondée qu'en l'espèce, ou résulter d'une intervention du législateur, confirmerait deux analyses. La définition du contrat d'intégration en agriculture comme ailleurs tient à une relation et non pas à la qualité juridique des parties. Et la législation sur les contrats d'intégration en agriculture tire son utilité spécifique de ce qu'elle constitue un contrat spécial mais à double titre : contrat spécial de fournitures de produits ou de services parmi les contrats civils et commerciaux, mais aussi contrat spécial de travail non salarié dans un droit commun, en germe, du travail non salarié.
Consulter en ligne
Suggestions
Du même auteur
