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L’applicabilité des directives (médicales) anticipées sous le prisme de la CESDH : analyse et interrogations issues de l’affaire Pindo Mulla contre Espagne
Article
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le recours d’une personne témoin de Jéhovah ayant reçu des transfusions à l’encontre de sa volonté. La requérante avait préalablement exprimé son refus en rédigeant ses directives médicales anticipées. La Cour considère que le processus décisionnel ayant abouti à l’administration de transfusions n’a pas respecté les droits de la requérante, la privant du pouvoir de refuser son consentement aux actes médicaux litigieux. De nombreux éléments analysés par la Cour permettent de contribuer à la réflexion sur le cadre juridique français relatif aux directives anticipées.
https://journals.openedition.org/revdh/21529
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