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A propos des décrets du 6 février 2006
Article indépendant
Avec la loi du n° 2005-370 du 22 avril 2005 et les décrets d'application n° 2006-119 et 120 du 6 février 2006, l'encadrement juridique de la fin de vie a fait l'objet d'un indéniable effort de cohérence législatif et réglementaire (I). Cependant, nombre de questions sont encore laissées en suspens par les textes récents (II). Ces questions qui demeurent sont, pour l'essentiel, liés à la terminologie employée. Un certain nombre de termes utilisés dans la loi d'avril 2005 ou les décrets d'application se révèlent d'utilisation délicate. D'autres questions résident dans la confrontation des règles encadrant la fin de vie avec des textes voisins. Des questions, enfin, ne sont pas encore réglées malgré les attentes, réelles ou supposées mais médiatisées, du corps social et laisse entrevoir de futures interventions législatives.
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