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Aide-mémoire sur le droit confus des malades inaptes : conclure le contrat médical et consentir à la prestation de soins

Article indépendant

MEMETEAU, Gérard

L'assentiment éclairé du sujet constitue le pré-requis de tout acte sur son corps. Certains malades sont incapables juridiquement de l'exprimer. Qui décidera à leur place ? Il y a un droit médical commun, et un droit spécifique à la fin de vie posant la question du pouvoir médical se traduisant en termes de conflits entre le droit civil et celui du Code de la santé publique. (R.A.).

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