Canada
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Edité par Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille ; Paris : Economica ; PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon -
Taillon Patrick,Binette Amélie. Canada. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 615-641.