France
Archive ouverte
Edité par Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille ; Paris : Economica ; PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon -
Fatin-Rouge Stefanini Marthe. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 345-380.