Chapitre 10. La GPA : vers la légalisation ?

Archive ouverte

Depadt-Sebag, Valérie

Edité par

La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce texte en refusant la transcription sur les registres nationaux des actes de naissance dressés à l’étranger d’enfants nés en exécution d’un protocole de GPA. Alors qu’une circulaire de 2013, récemment validée par le Conseil d’État, permet la délivrance de certificats de nationalité française au bénéfice de ces enfants, la France s’est vue condamnée par la CEDH pour atteinte à leur vie privée. Ces dernières évolutions, qui porteront certainement leurs conséquences sur la position de la Cour de cassation, fournissent à la France l’occasion de la réouverture d’un débat qui, jusqu’ici, n’a pas abouti.. Chapter 10. Surrogacy: towards legalisation?Surrogacy today is under an absolute legal ban by means of article 16-7 of the Civil Code, resulting from the law of 29 July 1994 and which the revisions of 2006 and 2011 have in no way modified. The Court of Appeal until 2014 ensured the impact of this text by refusing to transcribe on the national registers the birth certificates drawn up abroad of children born thanks to a protocol of surrogacy. While a circular of 2013, recently validated by the Council of State, allows certificates of French nationality to be delivered to these children, France has been condemned by the European Court of Human Rights for infringement of their privacy. These latest developments, which will undoubtedly have consequences for the Appeal Court’s position, provide France with an opportunity to re-open a debate which up to now, has had no results.

Consulter en ligne

Suggestions

Du même auteur

Le renouvellement des modes de procréation et les progrès du droit à l’enfant en bonne santé

Archive ouverte | Depadt-Sebag, Valérie

Dès la préparation des premières lois relatives à la bioéthique den 1994, l’assistance médicale à la procréation (AMP) est apparue comme le secteur de la biomédecine provoquant les plus vives polémiques dans l’enceinte des chambre...

La loi créant de nouveaux droits en faveur de...

Article indépendant | Aubry, Régis | Droit, Santé et Société | vol.12

La loi créant de nouveaux droits en faveur de...

Article indépendant | Aubry, Régis | Droit, santé et société | vol.12

Chargement des enrichissements...