Transsexualisme : maintenir ou assouplir les conditions de changement de sexe ?

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Paricard, Sophie

Edité par Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux -

Les conditions de changement de sexe restent relativement rigoureuses, malgré une certaine évolution de leur formulation dans les derniers arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012. Pourtant une pression en faveur de leur assouplissement émane des instances tant nationales qu’internationales, se fondant sur le respect des droits fondamentaux de la personne, notamment la protection de sa vie privée et le respect de son intégrité physique. La stérilisation forcée du transsexuel concentre notamment toutes les critiques, comme en atteste un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 mars 2015.Un assouplissement des conditions semble donc inévitable, d’autant plus qu’il pourrait avoir lieu dans un certain statu quo, les conditions posées en 2012 pouvant être interprétées différemment privilégiant le seul changement d’apparence. Quelles que soient les modalités de cette évolution, la procréation du transsexuel dans son sexe d’origine doit être sérieusement envisagée.. Sex change conditions remain relatively stringent, despite some changes in their wording in recent rulings of the Supreme court of June 7, 2012. However pressure for their relaxation emanate from relevant institutions at both national and international, based on respect of fundamental rights, especially protection of his privacy and respect for physical integrity. All the criticisms are directed against the forced sterilization of transsexual, as shown by a ruling of European Court of human rigths of March 10, 2015.A relaxation of the conditions appears inevitable, especially as this could take place within a certain status quo, the conditions imposed in 2012 can be interpreted differently favoring the only change of appearance. Whatever the terms of this evolution, reproduction of the transsexual person in their original sex should be seriously considered.

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