Enjeux juridiques propres au modèle émergent des patients accompagnateurs dans les milieux de soins au Québec

Archive ouverte

Regis, Catherine | Boutrouille, Léa | Pomey, Marie-Pascale

Edité par CCSD ; Thomson Reuters Transactive [2013-2017] Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) [2018-....] -

International audience. In order to provide patients with the best possible support, the Quebec healthcare system has introduced a new model of care with the concept of the patient accompanier (PA), introduced by the Quebec cancer program. PAs are essentially patient volunteers who offer support to patients based on their own experience of an illness or the healthcare system. Based on Quebec law, the issues raised by such patient involvement in the follow-up and care of patients are considered from a number of angles. In addition to the issue of the value of the PA’s role within the care team and the public’s trust in the PA system, the authors highlight questions relating to the civil liability of members of a care team integrating a PA, the consent of the accompanied patient and respect for patients’ privacy. In view of the risks involved in involving APs in the care of accompanied patients, the authors stress the need to anticipate and circumscribe the deployment of this new care model in healthcare establishments, in order to provide proper support. . Afin d’accompagner au mieux les malades, le système de santé québécois a mis en place un nouveau modèle de soin avec le concept de patient accompagnateur (PA), introduit par le programme québécois de cancérologie. Les PA sont essentiellement des patients bénévoles qui offrent un soutien aux patients en se fondant sur leur propre expérience d’une maladie ou du système de santé. Sur la base du droit québécois, les enjeux que suppose pareille implication des patients dans le suivi et le parcours de soins des malades sont appréhendés sous plusieurs aspects. Outre la problématique de la valorisation des fonctions des PA au sein de l’équipe soignante ou de la confiance du public vis-à-vis du dispositif PA, sont mises en évidence les questions liées à la responsabilité civile des membres d’une équipe de soins intégrant un PA, au consentement du patient accompagné et au respect de la vie privée des malades. Aussi les auteures soulignent-elles la nécessité, compte tenu des risques que représente la participation des PA dans la prise en charge des malades accompagnés, d’anticiper et de circonscrire, notamment pour bien l’accompagner, le déploiement de ce nouveau modèle de soin au sein des établissements de santé.

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